Art. 1 : LOGIN-BXL agit en qualité de commissionnaire-expéditeur. Les relations entre LOGIN-BXL et ses clients sont régis par les Conditions Générales Belges d'Expédition publiées aux Annexes du Moniteur Belge du 24 juin 2005, et ce sans préjudice des dispositions ci-dessous. Le texte desdites Conditions Générales Belges d'Expédition sera remis ou envoyé gratuitement aux clients sur simple demande. En faisant appel aux services de LOGIN-BXL, le client reconnaît et accepte l'application des Conditions Générales Belges d'Expédition et des présentes dispositions.

Art. 2 : LOGIN-BXL se réserve le droit de refuser certaines marchandises (entre autres : animaux, bijoux, mandats postaux, documents d'identité, obligations, chèques, devises, traites, titres, chèques de voyage, armes, matériel et engins explosifs, produits inflammables, produits corrosifs et oxydants, toxique et radioactif, produits illicite, prohibé par les lois nationales et les conventions internationales, ... ), et de ne pas manipuler des biens dangereux. Les marchandises sont prises en charge sans vérification de leur contenu ni de l'état de celui-ci. Ni la vérification des indications fournies par le client, ni celles des poids déclarés par le client ne sont obligatoires pour LOGIN-BXL. LOGIN-BXL se réserve néanmoins, si nécessaire, le droit de vérifier le contenu des envois. Par ailleurs, le client garantit que la marchandise est emballée pour assurer un transport sans risques au regard des règles ordinaires de manutention.

Art. 3 : LOGIN-BXL jouit d'une totale liberté pour déterminer la manière et les moyens par lesquels les marchandises seront transportées. Tous les renseignements nécessaires (adresses, etc., ... ) doivent être communiqués de façon complète. En cas de refus des marchandises par le destinataire ou de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, le client prendra en charge tous les frais afférents au changement de destination de la marchandise ou éventuellement à son rapatriement et son stockage.

Art. 4 : Sauf convention contraire préalable écrite, LOGIN-BXL n'est pas tenue de veiller ou de faire veiller les marchandises destinées à être expédiées, ni de les faire assurer et ce, quel que soit l'endroit où elles se trouvent.

Art. 5 : Toutes les factures sont payables au grand comptant dès leur réception par le client, c'est-à-dire au guichet de LOGIN-BXL à la signature du bordereau d'expédition, avant l'envoi. Avec l'accord de LOGIN-BXL, les frais pour le transport et les autres services qui ne sont pas payés avant l'envoi, seront payés dans les 7 jours suivants la réception de la facture, laquelle sera considérée avoir été reçue 3 jours ouvrables après la date de la facture, sauf preuve contraire. Si des droits, taxes, amendes, frais ou dépenses quelconques sont imposés ou encourus en raison d'une action des douanes ou du manquement du client ou du destinataire à ses obligations de fournir les documents appropriés ou toute licence ou permis requis en rapport avec le transport, ces sommes seront à charge du destinataire et, à défaut de paiement par ce dernier, à charge du client, lesquels seront tenus de payer le montant en question sur simple demande. Les sommes impayées à leur date d'exigibilité porteront, d'office et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux annuel de 15%, majoré d'une indemnité forfaitaire équivalente à 20% de la dette avec un minimum de 150 €, destiné à couvrir le dommage économique et administratif subi, sans préjudice du droit de LOGIN-BXL de prouver l'existence d'un dommage plus important et/ou d'une autre nature. Toutes les créances de LOGIN-BXL sur son client de quelque nature qu'elles soient sont privilégiées conformément à l'article 14 de la loi du 5 mai 1872 sur le gage commercial, à l'article 20.7° de la loi sur les hypothèques et à l'article 136 de la loi sur les douanes et accises à concurrence de toutes les marchandises, de tous les documents ou montants qu'elle détient ou détiendra, indépendamment de ce que la créance porte en tout ou en partie sur la réception ou l'envoi d'autres marchandises que celles qu'il détient en sa possession. LOGIN-BXL dispose en outre d'un droit de rétention sur les marchandises et est en droit de les vendre afin de couvrir totalement ses créances, lesdites marchandises constituant un gage au profit de LOGIN-BXL, que le client en soit propriétaire ou non, et ce après mise en demeure demeurée sans suite pendant 14 jours. LOGIN-BXL peut, moyennant justification et communication écrite préalable au client, détruire, supprimer ou vendre pour le compte et aux risques du client des marchandises dangereuses, périssables, inflammables, explosives ou autres pouvant occasionner des dommages à des personnes, des animaux ou des biens. Le client renonce à tout droit d'invoquer une quelconque circonstance qui lui permettrait de suspendre en tout ou en partie ses obligations de paiement et renonce à toute compensation de dette avec tous montants qui lui seront portés en compte par LOGIN-BXL.

Art. 6 : LOGIN-BXL ne peut être tenue responsable de ses fautes et négligences lourdes dans le cadre de l'exécution de sa mission pour autant que celles-ci aient causé un dommage matériel ou financier direct dans le chef du client, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment économique. LOGIN-BXL n'assume aucune responsabilité si le dommage subi est, ne fût-ce qu'en partie, dû à un cas de force majeure ou à la faute d'un tiers ou du client. Lorsqu'elle est engagée, la responsabilité de LOGIN-BXL est limitée, sauf convention expresse contraire, à 5 € par kilo de poids brut avarié ou perdu, avec un maximum de 25.000 € par mission. Si le client en fait la demande écrite, LOGIN-BXL peut mettre une assurance à la disposition du client, assurance qui permet d'assurer la mission relative au transport international contre les risques de l'expédition. Les frais de ladite assurance sont à la charge du client.

Art. 7 : Les délais de livraison ne sont pas garantis par LOGIN-BXL. La simple mention à titre indicatif d'un délai de livraison n'engage en rien LOGIN-BXL.

Art.8 : Pour être recevable à l'égard de LOGIN-BXL, toute réclamation doit lui être adressée par lettre recommandée dans les 90 jours suivant la date d'expédition de la marchandise.

Art. 9 : Toute action en responsabilité à l'encontre de LOGIN-BXL est éteinte par prescription si elle n'est pas introduite devant un tribunal compétent endéans les 90 jours de la date d'expédition de la marchandise.

Art.10 : Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de LOGIN-BXL sont compétents, sans préjudice du droit de LOGIN-BXL d'introduire le litige devant une autre juridiction. Aucune procédure judiciaire et arbitrale à l'encontre de tiers n'est menée par LOGIN-BXL, sauf toutefois si celle-ci se déclare prête à l'entamer à la demande du donneur d'ordre, pour le compte et aux risques de celui-ci.

Les présentes conditions, tout contrat conclu qui incorpore celles-ci, et de manière générale, l'intégralité des relations entre LOGIN-BXL et le client, seront régis par le droit belge.